retour- 8/08/19

 

Loi Egalim - Refonte du titre IV du livre IV du Code de Commerce

A l’issue des Etats généraux de l’alimentation, la loi du 30 octobre 2018, dite loi « Egalim », a habilité le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance, à la modification du titre IV du livre IV du Code de commerce.

Le lien vers le site de la DGCCRF

 

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