La Certification Environnementale des Exploitations - HVE (Haute Valeur Environnementale)

Pourquoi une certification environnementale pour les exploitations agricoles ?

HVE

La certification environnementale des exploitations agricoles répond au besoin clairement exprimé lors du grenelle de l’environnement d’identifier les exploitations engagées dans des démarches particulièrement respectueuses de l’environnement.

De nombreux agriculteurs sont engagés dans des démarches visant à diminuer leurs impacts négatifs ou à augmenter leurs impacts positifs sur l’environnement. Il s’agit parfois de démarches de filières, intégrées au cahier des charges d’une production, de territoires ou de projets individuels, faisant ou pas l’objet d’une certification.
L’objectif est de rassembler les démarches existantes autour d’un référentiel commun afin de les rendre plus efficaces pour l’environnement et plus lisibles pour la société.
Une mention et un logo ont été créés pour valoriser auprès des consommateursles produits issus des exploitations agricoles qui s'engagent dansle niveau le plus élevé de la certification environnementale : la Haute Valeur Environnementale.

En quoi consiste la certification environnementale des exploitations agricoles ?

La certification environnementale est une démarche volontaire, accessible à toutes les filières, construite autour de quatre thèmes :
- biodiversité,
- stratégie phytosanitaire,
- gestion de la fertilisation,
- gestion de la ressource en eau.

Elle est conçue selon une logique de certification progressive de l'ensemble de l'exploitation, contrôlée par des organismes tiers indépendants agréés par le Ministère chargé de l'Agriculture.

3 niveaux de progression environnementale :

- Le premier niveau correspond au respect des exigences environnementales de la conditionnalité et à la réalisation par l'agriculteur d'une évaluation de l'exploitation au regard du référentiel du niveau 2 ou des indicateurs du  niveau 3.

- Le deuxième niveau traduit le respect d'un référentiel comportant 16 exigences, efficientes pour l’environnement, et conçues pour pouvoir s'intégrer de manière pertinente dans la gestion quotidienne de l’exploitation. Ce référentiel permet de mettre en oeuvre sur l'exploitation des axes de progression environnementale et notamment les moyens de raisonner les apports et de limiter les fuites accidentelles dans  le milieu. À ce niveau, la certification peut être gérée dans un cadre collectif. Les démarches existantes peuvent être reconnues selon un principe de double équivalence : équivalence des  exigences et équivalence du dispositif de contrôle.

- Le troisième niveau, qualifié de "Haute Valeur Environnementale", est fondé sur une obligation de résultats. L’exploitant pourra choisir d’être évalué sur une batterie de quatre indicateurs composites reprenant les quatre thématiques mentionnées plus haut (option A) ou sur deux indicateurs synthétiques (option B). Ces deux options permettent de s'adapter à la diversité des systèmes de production rencontrés sur le terrain mais traduisent un même niveau d’excellence environnementale.

Documents sur : http://agriculture.gouv.fr/certification-environnementale-mode-demploi-pour-les-exploitations


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Actualités règlementaires

  • Loi Alimentation

    Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous Publication la Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous  

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  • Communication sur le réglement INCO

    Communication de la Commission relative aux questions et réponses sur l'application du règlement INCO (UE) n°1169/2001 Publication de la Communication C 2018/C 196/01 de la Commission relative aux questions et réponses sur l'application du règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement Européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires  

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