Comment obtenir une IGP - Indication Géographique Protégée ?

Réglementation applicable aux IGP

L’Indication Géographique Protégée est définie par le Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n°1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.
La Commission européenne procède à l’enregistrement des dénominations en IGP, qui font l’objet d’une reconnaissance au niveau national.

Tous les Signes officiels d’Identification de la Qualité et de l’Origine (SIQO) font l’objet de contrôles menés par des organismes compétents, indépendants et impartiaux, accrédités par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC). Ces organismes certificateurs sont, par ailleurs, agréés par l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO).

Les étapes d'obtention d'une IGP

Il s'agit d'une démarche collective portée par un Organisme de Défense et de Gestion (ODG) qui est, le plus souvent, une structure associative. L'ODG doit être représentatif de l'ensemble des opérateurs et des volumes de production relatifs à la filière concernée.

Le groupement porteur du projet doit préparer un Cahier des Charges comportant les éléments suivants :

1.   La dénomination du produit
2.   La description du produit
3.   La délimitation de l'aire géographique
4.   Les éléments prouvant que le produit est originaire de l’aire délimitée
5.   La description de la méthode d’obtention
6.   Les éléments justifiant le lien avec l’aire géographique
7.   Les références concernant la structure de contrôle
8.   Les éléments spécifiques de l’étiquetage
9.   Les exigences nationales

L’IGP est un Signe officiel d’Identification de la Qualité et de l’Origine européen. Son instruction se déroule donc en 2 étapes :
     1-  L'instruction nationale : le Cahier des Charges est homologué puis transmis à la Commission Européenne.
     2 - L'instruction européenne : l'IGP est enregistrée au niveau européen.

Alsace Qualité accompagne les Associations qui souhaitent préparer un dossier de demande d'IGP

Contactez-nous pour en savoir plus