L'agrément sanitaire

Champ d'application de l'agrément sanitaire

Le dossier d’agrément sanitaire est un document obligatoire pour tous les établissements préparant, transformant ou entreposant des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale.

Il fixe entre autres le respect des Bonnes Pratiques d’Hygiène (B.P.H), et l’application obligatoire du principe HACCP par la mise en place du plan de maitrise sanitaire (PMS).

Pour en savoir plus sur la méthode HACCP

Documents de référence pour la constitution d'un dossier d'agrément sanitaire

Le règlement (CE) n°882/2004 définit les grands principes de l’attribution et du maintien de l’agrément sanitaire des établissements manipulant et préparant des denrées alimentaires d’origine animale. Par son article 31, il laisse aux Etats membres le soin de définir la procédure que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire pour obtenir l’agrément.

L’Arrêté du 4 juin 2012 modifie l'arrêté du 8 juin 2006, relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements de production primaire et des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale, qui précise les conditions d'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées en contenant qui sont soumis à agrément, conformément au 3 de l'article 6 du règlement (CE) n°852/2004. Cet arrêté liste également les pièces nécessaires à la constitution du dossier d’agrément sanitaire.

L’agrément n’est accordé qu’aux établissements dont le dossier est complet et jugé recevable, et pour lequel le Directeur Départemental des Services Vétérinaires ou son représentant a jugé conforme les conditions sanitaires des installations, équipements et fonctionnements fixés par la réglementation.
Pour que la demande soit recevable, elle doit être accompagnée d’un dossier composé de tous les documents nécessaires, tenus à jour et correctement remplie.

Les documents nécessaires pour l'obtention d'un agrément sanitaire :

- Organisation générale de la structure

- Documents descriptifs de l’établissement

- Plan de maitrise sanitaire notamment fondé sur les principes de l’HACCP

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