L'agrément sanitaire

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Champ d'application de l'agrément sanitaire

Le dossier d’agrément sanitaire est un document obligatoire pour tous les établissements préparant, transformant ou entreposant des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale.

Il fixe entre autres le respect des Bonnes Pratiques d’Hygiène (B.P.H), et l’application obligatoire du principe HACCP par la mise en place du plan de maitrise sanitaire (PMS).

Pour en savoir plus sur la méthode HACCP


Documents de référence pour la constitution d'un dossier d'agrément sanitaire

Le règlement (CE) n°882/2004 définit les grands principes de l’attribution et du maintien de l’agrément sanitaire des établissements manipulant et préparant des denrées alimentaires d’origine animale. Par son article 31, il laisse aux Etats membres le soin de définir la procédure que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire pour obtenir l’agrément.

L’Arrêté du 4 juin 2012 modifie l'arrêté du 8 juin 2006, relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements de production primaire et des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale, qui précise les conditions d'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées en contenant qui sont soumis à agrément, conformément au 3 de l'article 6 du règlement (CE) n°852/2004. Cet arrêté liste également les pièces nécessaires à la constitution du dossier d’agrément sanitaire.

 

A NOTER !

Tous les documents cités (règlements, arrêtés, note de service DGAL) peuvent être téléchargés dans la DOCUMENTHEQUE

accessible dans l'espace adhérent (réservé aux adhérents d'Alsace Qualité)

 

L’agrément n’est accordé qu’aux établissements dont le dossier est complet et jugé recevable, et pour lequel le Directeur Départemental des Services Vétérinaires ou son représentant a jugé conforme les conditions sanitaires des installations, équipements et fonctionnements fixés par la réglementation.
Pour que la demande soit recevable, elle doit être accompagnée d’un dossier composé de tous les documents nécessaires, tenus à jour et correctement remplie.

Les documents nécessaires pour l'obtention d'un agrément sanitaire :

- Organisation générale de la structure

- Documents descriptifs de l’établissement

- Plan de maitrise sanitaire notamment fondé sur les principes de l’HACCP


Alsace Qualité vous accompagne dans la constitution d'un dossier d'agrément sanitaire

Alsace Qualité peut également former le personnel de votre structure à l'hygiène alimentaire et à la méthode HACCP

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Actualités règlementaires

  • Loi Alimentation

    Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous Publication la Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous  

    Lire la suite :

  • Communication sur le réglement INCO

    Communication de la Commission relative aux questions et réponses sur l'application du règlement INCO (UE) n°1169/2001 Publication de la Communication C 2018/C 196/01 de la Commission relative aux questions et réponses sur l'application du règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement Européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires  

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